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Quelles mentions es pour un site internet ? La production d'un site internet personnel ou professionnel requiert le respect de certaines règles. Pour les amoureux de droit, la plupart des reconnaissances es d'un site sont éées dans les textes de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). 1 - La page des mentions es Elle doit avoir sa place sur votre site de façon visible et accessible. Par exemple la page mentions es de Pikock est en bas de page à gauche. A - Pour un site vitrine Les mentions es sur vous ou votre société doivent comporter à minima : La raison sociale ou, si vous êtes particulier, Prénom et nom Le siège social ou, si vous êtes particulier, Adresse du domicile Un numéro de téléphone (pour le pro et les particuliers) Le nom du directeur de la publication et/ou du responsable de la rédaction Le capital social et le numéro de RCS Mais aussi les informations sur votre hébergeur: Nom de l'hébergeur Raison sociale Adresse Numéro de téléphone Les mentions es que vous concevrez à travers ce site vous permettront également de guider vos internautes sur : Les configurations nécessaires pour utiliser le site web Les clauses d'exclusion de responsabilité A noter que certains secteurs d'activité, comme la vente de vins et de spiritueux, par exemple, demandent l'ajout de mention supplémentaire. Pour cela, le plus simple est de se rapprocher de votre chambre syndicale ou de votre fédération. B - Pour un site de vente en ligne Quelques mentions complémentaires permettront d'avertir vos acheteurs sur leurs droits et devoirs. 5 obligations aux vendeurs en ligne imposées par la loi du 3 janvier 2008 dite loi Chatel. Mettre à disposition de ses clients : Informer son client de l'existence d'un droit de rétractation Mentionner une date limite de livraison Détailler le droit de rétraction avec annulation de la vente incluant les frais Les détails du remboursement (pas d'avoir) ction de numéro de téléphone surtaxé pour les clients 2 - Les mentions CNIL Votre site collecte des données ? Lisez ce paragraphe. La CNIL est la Commission Nationale Informatique et Libertés qui gère l'enregistrement des fichiers informatiques. 2 choses à faire: Ajoutez sous vos formulaires quelques lignes de mentions es. Pour savoir lesquels la CNIL vous donne les mentions es après avoir répondu à 2-3 questions. En fonction de l'utilisation de vos données, vous devez déclarer votre fichier auprès de la CNIL