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Quelles mentions es pour un site internet ?
La génération d'un site internet personnel ou professionnel présume le respect de certaines règles.
1 - La page des mentions es
Une page éprouvée mentions es doit être mise sur votre site de façon discernable et abordable.
A - Pour un site vitrine
Les mentions es sont:
La raison sociale ou, si vous êtes particulier, Prénom et nom
Le siège social ou, si vous êtes particulier, Adresse du domicile
Un numéro de téléphone (pour le pro et les particuliers)
Le nom du directeur de la publication et/ou du responsable de la rédaction
Le capital social et le numéro de RCS
Et aussi les informations sur votre hébergeur:
Nom de l'hébergeur
Raison sociale
Adresse
Numéro de téléphone
Les mentions es ont pour objectif d'éclairer vos internautes surs :
Les configurations requises pour utiliser le site web
Les clauses d'exclusion de responsabilité
Néanmoins, certains secteurs d'activité, comme la vente de vins et de spiritueux, par exemple, requièrent l'ajout de mention supplémentaire. Il suffit alors de se rapprocher de votre chambre syndicale ou de votre fédération.
B - Pour un site de vente en ligne
Quelques mentions supplémentaires permettront d'avertir vos acheteurs sur leurs droits et devoirs.
5 obligations aux vendeurs en ligne imposées par la loi du 3 janvier 2008 dite loi Chatel.
Mettre à disposition de ses clients :
Aner à son client l'existence d'un droit de rétractation
Communiquer une date limite de livraison
Concéder le droit de rétraction avec annulation de la vente incluant les frais
Les détails du remboursement (pas d'avoir)
ction de numéro de téléphone surtaxé pour les clients
2 - Les mentions CNIL
Au cas où votre site recherche des données ? Lisez ce paragraphe.
La CNIL est la Commission Nationale Informatique et Libertés qui dirige l'enregistrement des fichiers informatiques.
2 choses à faire:
Ajoutez sous vos formulaires quelques lignes de mentions es. Pour savoir lesquels la CNIL vous donne les mentions es après avoir répondu à 2-3 questions.
En fonction de l'utilisation de vos données, vous devez déclarer votre fichier auprès de la CNIL