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Quelles mentions es pour un site internet ? Un site internet personnel ou professionnel est complet s'il respecte certaines règles. C'est dire qu'il existe des obligations es d'un site sont déterminées dans les textes de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). 1 - La page des mentions es Une page titrée mentions es doit être installée sur votre site de façon visible et accessible. Par exemple la page mentions es de Pikock est en bas de page à gauche. A - Pour un site vitrine Les mentions es doivent porter sur : La raison sociale ou, si vous êtes particulier, Prénom et nom Le siège social ou, si vous êtes particulier, Adresse du domicile Un numéro de téléphone (pour le pro et les particuliers) Le nom du directeur de la publication et/ou du responsable de la rédaction Le capital social et le numéro de RCS Mais aussi les informations sur votre hébergeur: Nom de l'hébergeur Raison sociale Adresse Numéro de téléphone Les mentions es que vous génèrerez à travers ce site vous permettront également d'éclairer vos internautes surs : Les configurations requises pour utiliser le site web Les clauses d'exclusion de responsabilité En outre, les secteurs d'activité comme la vente de vins et de spiritueux, par exemple, exigent l'ajout de mention subsidiaire B - Pour un site de vente en ligne On ajoute quelques mentions qui permettront d'avertir vos acheteurs sur leurs droits et devoirs. 5 obligations aux vendeurs en ligne prescrites par la loi du 3 janvier 2008 dite loi Chatel. Mettre à disposition de ses clients : Aviser son client de l'existence d'un droit de rétractation Signaler une date limite de livraison Détailler le droit de rétraction avec annulation de la vente incluant les frais Les détails du remboursement (pas d'avoir) Prohibition de numéro de téléphone surtaxé pour les clients 2 - Les mentions CNIL Votre site collecte des données ? Lisez ce paragraphe. La CNIL est la Commission Nationale Informatique et Libertés qui gère l'enregistrement des fichiers informatiques. 2 choses à faire: Joignez sous vos formulaires quelques lignes de mentions es. Pour savoir lesquels la CNIL vous donne les mentions es après avoir répondu à 2-3 questions. En fonction de l'utilisation de vos données, vous devez signaler votre fichier auprès de la CNIL