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Pourquoi bien rédiger les conditions générales de vente de son e-commerce ? Définir les CGV Les Conditions Générales de Vente se présentent comme une convention pour les e-commerces reliant un client et un professionnel. Comme tous les contrats, il doit être avoué par les deux parties pour être valable. Vous verrez ainsi sur les sites internet des mentions comme celle-ci « Veuillez accepter les conditions générales de vente avant de poursuivre votre achat ». Pourquoi des CGV ? Si l'on s'en tient à Legifrance. , c'est le « socle de la négociation commerciale » En d'autres termes, elles définissent diquement la relation commerciale qu'il existe entre l'e-commerçant et le client. En effet, quand un internaute achète par exemple une télé sur Internet, la transaction doit être encadrée par certaines règles. Quels sont les modes de paiement ? Quelles sont les modalités de livraison ? Qu'en est –il du délai de rétractation ? En cas de litige, cela permet d'avoir un document de référence, qui a été accepté par les deux parties et qui peut servir à régler les conflits devant les naux compétents. Comment bien les rédiger : Respecter une structure précise Quatre parties qui bâtissent la relation commerciale et qui doivent être mentionnées obligatoirement : Les conditions de vente proprement dites et les conditions de règlement. Le barème des prix unitaires et les réductions de prix Des CGV personnalisées A na pas confondre avec un document standard que l'on peut simplement copier / coller d'un site à un autre. Suivant votre activité certaines clauses viendront sécuriser certains points qui n'existent pas sur une autre activité. C'est pourquoi les CGV doivent être parfaitement adaptées à l'activité de l'entreprise et donc sur-mesure, chaque entreprise ayant ses propres spécificités. Des CGV mis en évidence et accessibles Les CGV pour être admissibles doivent être facilement visibles par le client de votre site. Les CGV doivent être acceptées par l'internaute avant toute transaction afin d'encadrer la transaction. Les CGV possèdent des obligations es importante à l'instar du délai de rétractation, qui dans la vente à distance est de 7 jours (14 jours à partir de Janvier 2014). Il existe également des obligations sur les délais de remboursement, les taux d'intérêt appliqués en cas de non-paiement ou encore les mentions obligatoires mentionnées plus haut.