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Comment bien rédiger les conditions générales de vente de son e-commerce ?
Qu'est-ce que les CGV ?
Les Conditions Générales de Vente ficèlent la relation commerciale entre un client et un professionnel. Ce contrat est bilatéral. C'est pourquoi l'on trouve très souvent sur les sites internet des mentions comme celle-ci « Veuillez accepter les conditions générales de vente avant de poursuivre votre achat ».
Pourquoi des CGV ?
Pour Legifrance, c'est le « socle de la négociation commerciale ». Par exemple, quand un internaute achète par exemple une télé sur Internet, la transaction doit être entourée par certaines règles. Quels sont les modes de paiement ? Quelles sont les modalités de livraison ? Qu'en est –il du délai de rétractation ? En cas de litige, cela permet d'avoir un document de référence qui peut servir à régler les conflits devant les naux compétents.
Comment bien les rédiger : Respecter une structure précise
Quatre parties qui façonnent la relation commerciale et qui doivent être mentionnées obligatoirement :
Les conditions de vente proprement dites et les conditions de règlement.
Le barème des prix unitaires et les rabais de prix
Des CGV personnalisées
Les CGV doivent être tout-à-fait ajustées à l'activité de l'entreprise et donc sur-mesure, chaque entreprise ayant ses propres spécificités.
Des CGV mis en évidence et accessibles
Les CGV perceptibles par le client de votre site sont les plus en vue. En effet, les CGV n'auront pas de valeur si les internautes ne les trouvent pas ou n'arrivent pas à les identifier de manière précise. Aussi, les CGV doivent être acceptées par l'internaute avant toute transaction afin d'encadrer la transaction.
Les CGV indiquent des obligations es à ne surtout pas négliger. C'est le cas notamment du délai de rétractation, qui dans la vente à distance est de 7 jours (14 jours à partir de Janvier 2014). Il existe également des obligations sur les délais de remboursement, les taux d'intérêt appliqués en cas de non-paiement ou encore les mentions obligatoires mentionnées plus haut.