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Comment bien rédiger les conditions générales de vente de son e-commerce ?
Interprétation de CGV
On peut les définir comme un document contractuel qui permet de recadrer la relation commerciale entre un client et un professionnel. Comme tous les contrats, il doit être accepté par les deux parties pour être valable. Les sites internet présentent souvent des mentions comme celle-ci « Veuillez accepter les conditions générales de vente avant de poursuivre votre achat ».
Importance des CGV ?
Les CGV rassurent diquement la relation commerciale qui existe entre l'e-commerçant et le client. Quels sont les modes de paiement ? Quelles sont les modalités de livraison ? Qu'en est –il du délai de rétractation ? En cas de litige, cela permet d'avoir un document de référence.
Comment bien les rédiger : Respecter une structure précise
Quatre parties qui structurent la relation commerciale :
Les conditions de vente proprement dites et les conditions de règlement.
Le barème des prix unitaires et les remises de prix
Des CGV personnalisées
Les CGV viendront rassurer certains points qui n'existent pas sur une autre activité. C'est pourquoi elles doivent être parfaitement adaptées à l'activité de l'entreprise et donc sur-mesure, chaque entreprise ayant ses propres spécificités. Des CGV mis en évidence et accessibles
Les CGV pour être valides doivent être facilement distinguables par le client de votre site. En effet, les CGV n'auront pas de valeur si les internautes ne les trouvent pas ou n'arrivent pas à les identifier de manière précise. Aussi, les CGV doivent être acceptées par l'internaute avant toute transaction afin d'encadrer la transaction.
Les CGV comprennent des obligations es à ne surtout pas oublier. C'est le cas notamment du délai de rétractation, qui dans la vente à distance est de 7 jours (14 jours à partir de Janvier 2014). Il existe également des obligations sur les délais de remboursement, les taux d'intérêt appliqués en cas de non-paiement.